Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3, r. 5.1 - Règlement sur la désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Lorsque des comités régionaux de parents sont constitués en application de l’article 191 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), l’ensemble des membres de ces comités est réputé constituer le comité de parents pour les fins de la présente sous-section.
Le président en est le président du comité central de parents.
D. 136-2022, a. 17.
En vig.: 2022-03-10
17. Lorsque des comités régionaux de parents sont constitués en application de l’article 191 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), l’ensemble des membres de ces comités est réputé constituer le comité de parents pour les fins de la présente sous-section.
Le président en est le président du comité central de parents.
D. 136-2022, a. 17.
© Gouvernement du Québec